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Sous-section 2

Sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues

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Article D321-22-4

Modalités d'application des sanctions pécuniaires

Code de la construction et de l'habitation

Article D321-22-3

Article D321-22-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pécuniaires pour les bénéficiaires de l'Agence nationale de l'habitat

Résumé La sanction est calculée en fonction des revenus de l'année précédente.

Le montant de la sanction est fixé en tenant compte du niveau des ressources du bénéficiaire, sur la base du revenu fiscal de référence du dernier avis d'imposition communiqué à l'agence.

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Version 1

Le montant de la sanction est fixé en tenant compte du niveau des ressources du bénéficiaire, sur la base du revenu fiscal de référence du dernier avis d'imposition communiqué à l'agence.