Article D321-22-3
Abrogé depuis le 2025-11-23 par Décret n°2025-1107 du 21 novembre 2025 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pécuniaires pour les bénéficiaires de l'Agence nationale de l'habitat
Résumé La sanction est calculée en fonction des revenus de l'année précédente.
Le montant de la sanction est fixé en tenant compte du niveau des ressources du bénéficiaire, sur la base du revenu fiscal de référence du dernier avis d'imposition communiqué à l'agence.
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