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Contrôle

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Article D31-11-14

Modalités d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour l'amélioration de la performance énergétique des logements anciens

Code de la construction et de l'habitation

Article D31-11-13

Article D31-11-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de remboursement anticipé des prêts pour travaux énergétiques

Résumé Si certaines conditions sont réunies, un prêt pour travaux énergétiques peut être remboursé immédiatement. Le contrat doit expliquer clairement les règles et les obligations de l'emprunteur.

Dans les situations prévues au premier alinéa du A et au B du II de l'article 199 ter V du code général des impôts et si l'offre de prêt faite à l'emprunteur le mentionnait expressément, l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement peut prévoir de rendre immédiatement exigible le remboursement par l'emprunteur du prêt. Dans tous les cas, il indique dans le contrat de prêt les conditions générales du prêt et les obligations d'information incombant à l'emprunteur, notamment en cas de changement de situation.

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Dans les situations prévues au premier alinéa du A et au B du II de l'article 199 ter V du code général des impôts et si l'offre de prêt faite à l'emprunteur le mentionnait expressément, l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement peut prévoir de rendre immédiatement exigible le remboursement par l'emprunteur du prêt. Dans tous les cas, il indique dans le contrat de prêt les conditions générales du prêt et les obligations d'information incombant à l'emprunteur, notamment en cas de changement de situation.