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Section 2

Caractéristiques financières du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

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Article D31-11-7

Conditions de remboursement du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

Code de la construction et de l'habitation

Article D31-11-6

Article D31-11-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation de la valeur d'un bien hypothéqué pour un prêt sans intérêt

Résumé La banque estime la valeur d'un bien immobilier selon les règles définies dans le code de la consommation.

L'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement apprécie la valeur du bien hypothéqué dans les conditions du 3° de l'article L. 315-9 du code de la consommation.

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L'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement apprécie la valeur du bien hypothéqué dans les conditions du 3° de l'article L. 315-9 du code de la consommation.