Code de la construction et de l'habitation

Article R318-32

Article R318-32

La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le tableau suivant :

| REVENU FISCAL de référence | FRACTION DE L'AVANCE avec différé |DURÉE DE LA PÉRIODE 2| | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------|-------| |Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts|Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts| | | | Moins de 15801 euros | 100 % | 48 mois |72 mois| | De 1580 à 19750 euros | 75 % | 36 mois |54 mois| | De 19751 à 23688 euros | 50 % | 24 mois |36 mois| | 23689 euros et plus | aucune | - | - |

Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2010, la fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par les deux tableaux suivants :

Pour un logement neuf localisé en zone A :

| REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE | FRACTION de l'avance avec différé |DURÉE DE LA PÉRIODE 2| | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------|------| |Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts|Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts| | | | Moins de 23689 euros | 100 % | 8 ans |12 ans| | De 23689 à 43750 euros | 50 % | 4 ans |6 ans | | 43751 euros et plus | 0 % | - | - |

Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :

| REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE | FRACTION

de l'avance

avec différé |DURÉE DE LA PÉRIODE 2| | | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------|-----|------| | Avance accordée pour un logement

ancien | Avance accordée pour un logement neuf | | | | |Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts|Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts| | | | | Moins de 15801 euros | 100 % | 4 ans |8 ans|12 ans| | De 15801 à 19750 euros | 75 % | 3 ans |6 ans|9 ans | | De 19751 à 23688 euros | 50 % | 2 ans |4 ans|6 ans | | 23689 euros et plus | 0 % | - | - | - |


Historique des versions

Version 4

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Abrogé le dimanche 1 septembre 2019

La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le tableau suivant :

REVENU FISCAL de référence

FRACTION DE L'AVANCE avec différé

DURÉE DE LA PÉRIODE 2

Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Moins de 15801 euros

100 %

48 mois

72 mois

De 1580 à 19750 euros

75 %

36 mois

54 mois

De 19751 à 23688 euros

50 %

24 mois

36 mois

23689 euros et plus

aucune

-

-

Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2010, la fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par les deux tableaux suivants :

Pour un logement neuf localisé en zone A :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE

FRACTION de l'avance avec différé

DURÉE DE LA PÉRIODE 2

Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Moins de 23689 euros

100 %

8 ans

12 ans

De 23689 à 43750 euros

50 %

4 ans

6 ans

43751 euros et plus

0 %

-

-

Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE

FRACTION

de l'avance

avec différé

DURÉE DE LA PÉRIODE 2

Avance accordée pour un logement

ancien

Avance accordée pour un logement neuf

Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Moins de 15801 euros

100 %

4 ans

8 ans

12 ans

De 15801 à 19750 euros

75 %

3 ans

6 ans

9 ans

De 19751 à 23688 euros

50 %

2 ans

4 ans

6 ans

23689 euros et plus

0 %

-

-

-

Version 3

En vigueur à partir du jeudi 29 octobre 2009

La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le tableau suivant :

REVENU FISCAL de référence

FRACTION DE L'AVANCE avec différé

DURÉE DE LA PÉRIODE 2

Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Moins de 15801 euros

100 %

48 mois

72 mois

De 1580 à 19750 euros

75 %

36 mois

54 mois

De 19751 à 23688 euros

50 %

24 mois

36 mois

23689 euros et plus

aucune

-

-

Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2009, la fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par les deux tableaux suivants :

Pour un logement neuf localisé en zone A :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE

FRACTION de l'avance avec différé

DURÉE DE LA PÉRIODE 2

Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Moins de 23689 euros

100 %

8 ans

12 ans

De 23689 à 43750 euros

50 %

4 ans

6 ans

43751 euros et plus

0 %

-

-

Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE

FRACTION

de l'avance

avec différé

DURÉE DE LA PÉRIODE 2

Avance accordée pour un logement

ancien

Avance accordée pour un logement neuf

Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Moins de 15801 euros

100 %

4 ans

8 ans

12 ans

De 15801 à 19750 euros

75 %

3 ans

6 ans

9 ans

De 19751 à 23688 euros

50 %

2 ans

4 ans

6 ans

23689 euros et plus

0 %

-

-

-

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 21 décembre 2008

La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le tableau suivant :

REVENU FISCAL de référence

FRACTION DE L'AVANCE avec différé

DURÉE DE LA PÉRIODE 2

Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Moins de 15801 euros

100 %

48 mois

72 mois

De 1580 à 19750 euros

75 %

36 mois

54 mois

De 19751 à 23688 euros

50 %

24 mois

36 mois

23689 euros et plus

aucune

-

-

Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2009, la fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par les deux tableaux suivants :

Pour un logement neuf localisé en zone A :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE

FRACTION de l'avance avec différé

DURÉE DE LA PÉRIODE 2

Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Moins de 23689 euros

100 %

8 ans

12 ans

De 23689 à 43750 euros

50 %

4 ans

6 ans

43751 euros et plus

0 %

-

-

Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE

FRACTION

de l'avance

avec différé

DURÉE DE LA PÉRIODE 2

Avance accordée pour un logement

ancien

Avance accordée pour un logement neuf

Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Moins de 15801 euros

100 %

4 ans

8 ans

12 ans

De 15801 à 19750 euros

75 %

3 ans

6 ans

9 ans

De 19751 à 23688 euros

50 %

2 ans

4 ans

6 ans

23689 euros et plus

0 %

-

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 29 mars 2007

La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le tableau suivant :

REVENU FISCAL de référence

FRACTION DE L'AVANCE avec différé

DURÉE DE LA PÉRIODE 2

Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Moins de 15 801 €

100 %

48 mois

72 mois

De 15 801 € à 19 750 €

75 %

36 mois

54 mois

De 19 751 € à 23 688 €

50 %

24 mois

36 mois

23 689 € et plus

aucune

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