Retour à la section

Section 8

Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Article suivant

Article D318-32

Conditions financières des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété

Code de la construction et de l'habitation

Article D318-31

Article D318-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils et plafonds pour les aides à l'acquisition et à la construction de logements

Résumé Il fixe les montants des aides et les plafonds de revenus pour l'achat ou la construction d'une maison, selon le nombre de personnes et où se trouve le logement.

1° Le seuil mentionné au b de l'article R. 318-10-1 est défini par le tableau suivant :

|NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT|ZONE A|ZONES B ET C| |---------------------------------------------------|------|------------| | 3 et moins |4 000 | 3 000 | | 4 et plus |5 000 | 4 000 |

2° Les plafonds visés au c de l'article R. 318-10-1 sont définis par le tableau suivant :

|NOMBRE de personnes destinées à occuper le logement|PARIS et communes limitrophes (en euros)|RESTE de l'Ile-de-France (en euros)|AUTRES régions (en euros)| |---------------------------------------------------|----------------------------------------|-----------------------------------|-------------------------| | 1 personne | 23 553 | 23 553 | 20 477 | | 2 personnes | 35 200 | 35 200 | 27 345 | | 3 personnes | 46 144 | 42 314 | 32 885 | | 4 personnes | 55 093 | 50 683 | 39 698 | | 5 personnes | 65 548 | 60 000 | 46 701 | | 6 personnes | 73 759 | 67 517 | 52 630 | | Par personne supplémentaire | 8 218 | 7 523 | 5 871 |

1 version

Historique des versions

Version 1

1° Le seuil mentionné au b de l'article R. 318-10-1 est défini par le tableau suivant :

NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT

ZONE A

ZONES B ET C

3 et moins

4 000

3 000

4 et plus

5 000

4 000

2° Les plafonds visés au c de l'article R. 318-10-1 sont définis par le tableau suivant :

NOMBRE de personnes destinées à occuper le logement

PARIS et communes limitrophes (en euros)

RESTE de l'Ile-de-France (en euros)

AUTRES régions (en euros)

1 personne

23 553

23 553

20 477

2 personnes

35 200

35 200

27 345

3 personnes

46 144

42 314

32 885

4 personnes

55 093

50 683

39 698

5 personnes

65 548

60 000

46 701

6 personnes

73 759

67 517

52 630

Par personne supplémentaire

8 218

7 523

5 871