Article R318-28
Abrogé depuis le 2019-09-01
Les zones A, B ou C mentionnées dans la présente section sont celles mentionnées aux articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts.
1 version
2 cités
Code de la construction et de l'habitation
Article R318-28
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2006
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Les zones A, B ou C mentionnées dans la présente section sont celles mentionnées aux articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts.