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Section 6

Contrôle

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Article R318-22

Dispositions relatives à la justification des ressources déclarées par l'emprunteur et au remboursement de l'avantage indûment perçu

Code de la construction et de l'habitation

Article R318-21

Article R318-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des avances remboursables sans intérêt

Résumé Les ministres de l'économie et du logement surveillent les avances sans intérêt pour les logements, et peuvent demander à un organisme de les aider si ses agents sont approuvés.

Le contrôle des conditions d'application des dispositions du présent chapitre est exercé par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du logement.

Les contrôles qui peuvent, le cas échéant, être confiés à l'organisme mentionné à l'article D. 312-3-1 en application de l'article R. 318-19 doivent être effectués par des agents commissionnés à cet effet par les ministres chargés du logement et de l'économie et des finances.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour d'une référence législative

Résumé des changements La seule modification consiste en un changement dans la référence juridique : on passe d'un texte réglementaire (article R) au texte décreté (article D) concernant un organisme chargé d'effectuer les contrôles.

Le contrôle des conditions d'application des dispositions du présent chapitre est exercé par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du logement.

Les contrôles qui peuvent, le cas échéant, être confiés à l'organisme mentionné à l'article D. 312-3-1 en application de l'article R. 318-19 doivent être effectués par des agents commissionnés à cet effet par les ministres chargés du logement et de l'économie et des finances.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 février 2005

Le contrôle des conditions d'application des dispositions du présent chapitre est exercé par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du logement.

Les contrôles qui peuvent, le cas échéant, être confiés à l'organisme mentionné à l'article R. 312-3-1 en application de l'article R. 318-19 doivent être effectués par des agents commissionnés à cet effet par les ministres chargés du logement et de l'économie et des finances.