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Chapitre VIII

Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété

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Section 5

Garantie des prêts

R318-20

Code de la construction et de l'habitation

Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement

Article R318-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des établissements de crédit et des sociétés de financement pour accorder des avances remboursables sans intérêt

Résumé Les banques et les sociétés de financement doivent avoir un accord avec l'État pour prêter de l'argent sans intérêt.

Seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement, sont habilités à accorder les avances prévues au premier alinéa du I de l'article 244 quater J.

Cette convention est signée au nom de l'Etat par le ministre chargé de l'économie et des finances.

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Article R318-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion et suivi des crédits d'impôt pour les avances remboursables

Résumé Les ministres peuvent déléguer la gestion des crédits d'impôt à un organisme, qui doit signer une convention avec les banques et les sociétés de financement.

Le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du logement sont autorisés à confier la gestion et le suivi des crédits d'impôt dus au titre des avances remboursables à l'organisme mentionné à l'article D. 312-3-1 du présent code. Les relations entre l'Etat et cet organisme sont définies par une convention approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement qui précise notamment les conditions dans lesquelles cet organisme participe au contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre.

Dans ce cas, les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent conclure avec cet organisme une convention, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement.

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