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Article D317-20

Plafonds et majorations des avances pour les logements en accession à la propriété dans les départements d'outre-mer

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Article D317-21

Exemption des dispositions financières spécifiques aux départements d'outre-mer

Code de la construction et de l'habitation

Article R317-21

Abrogé depuis le 2019-09-01

Les dispositions de l'article R. 317-9 ne s'appliquent pas à la présente section.

1 version

1 cité

En vigueur à partir du vendredi 2 mai 1997

Abrogé le dimanche 1 septembre 2019

Les dispositions de l'article R. 317-9 ne s'appliquent pas à la présente section.