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Section 6

Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer

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Article D317-22

Conditions de remboursement des avances pour l'outre-mer

Code de la construction et de l'habitation

Article D317-21

Article D317-21

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption des dispositions financières spécifiques aux départements d'outre-mer

Résumé Les départements d'outre-mer ne doivent pas respecter le plafond de l'avance.

Les dispositions de l'article D. 317-9 ne s'appliquent pas à la présente section.

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Les dispositions de l'article D. 317-9 ne s'appliquent pas à la présente section.