Article D317-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de garantie de l'État pour les prêts conventionnés dans les départements d'outre-mer
Résumé Dans les départements d'outre-mer, si un prêt est garanti par l'État en plus d'une avance, la garantie de l'État est obligatoire.
La garantie prévue au deuxième alinéa de l'article D. 317-15 est obligatoire lorsque l'établissement de crédit accorde, en complément de l'avance, prêt conventionné garanti par l'Etat en application de l'article D. 312-3-1.
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