Article R317-9
Abrogé depuis le 2019-09-01
Le montant de l'avance ne peut être supérieur à 50 p. 100 du montant du ou des autres prêts, d'une durée supérieure à deux ans, concourant au financement de l'opération.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R317-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 octobre 1995
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Le montant de l'avance ne peut être supérieur à 50 p. 100 du montant du ou des autres prêts, d'une durée supérieure à deux ans, concourant au financement de l'opération.