Article D317-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution de l'avance
Résumé Les bénéficiaires de l'avance de l'article D. 317-1 ne peuvent cumuler cette aide avec d'autres aides pour le même logement. Mais cette règle ne s'applique pas aux travaux pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite si le handicap survient après l'emménagement.
Les personnes bénéficiant de l'avance définie à l'article D. 317-1 ne peuvent bénéficier pour un même logement des dispositions des articles R. 321-12 à D. 321-22 et D. 331-32 à D. 331-62. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable pour les travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, lorsque le handicap survient postérieurement à l'entrée dans les lieux.
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