Article R*315-62
Abrogé depuis le 1980-12-21
Le prêt est amortissable en deux années au moins et dix années au plus.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R*315-62
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Abrogé le dimanche 21 décembre 1980
Le prêt est amortissable en deux années au moins et dix années au plus.