Abrogé depuis le 1980-12-21
Le taux d'intérêt du prêt consenti en application de l'article précédent est fixé à 2 p. 100 l'an.
Toutes sommes en principal, intérêts ou accessoires, non payées lorsqu'elles sont exigibles produisent des intérêts au taux de 6 p. 100 l'an.
1 version
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Abrogé le dimanche 21 décembre 1980
Le taux d'intérêt du prêt consenti en application de l'article précédent est fixé à 2 p. 100 l'an.
Toutes sommes en principal, intérêts ou accessoires, non payées lorsqu'elles sont exigibles produisent des intérêts au taux de 6 p. 100 l'an.