Article R*315-57
Abrogé depuis le 1980-12-21
Le Crédit foncier de France et le comptoir des entrepreneurs accordent au titulaire du compte d'épargne-crédit arrêté en application de l'article R. 315-53 un prêt pour financer, avec le bénéfice des primes mentionnées à l'article R. 311-1, la construction d'un logement destiné au titulaire, à ses ascendants ou descendants, aux ascendants ou descendants du conjoint.
Les dispositions de l'article L. 311-9 sont applicables aux prêts consentis en exécution du présent article.
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