Code de la construction et de l'habitation

Article R*315-51

Article R*315-51

La caisse d'épargne délivre au déposant un livret d'épargne-crédit sur lequel sont inscrits les versements et retraits de fonds et les intérêts acquis.

Le total des intérêts acquis depuis l'ouverture du compte d'épargne-crédit est également porté sur le livret.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

Abrogé le dimanche 21 décembre 1980

La caisse d'épargne délivre au déposant un livret d'épargne-crédit sur lequel sont inscrits les versements et retraits de fonds et les intérêts acquis.

Le total des intérêts acquis depuis l'ouverture du compte d'épargne-crédit est également porté sur le livret.