Article R*315-47
Abrogé depuis le 1980-12-21
L'ouverture du compte d'épargne-crédit est subordonnée à un dépôt minimum de 200 F.
Le retrait de fonds qui aurait pour effet de ramener le montant du compte d'épargne-crédit au dessous du dépôt minimum entraîne la clôture du compte.
1 version