Code de la construction et de l'habitation

Article R*315-47

Article R*315-47

L'ouverture du compte d'épargne-crédit est subordonnée à un dépôt minimum de 200 F.

Le retrait de fonds qui aurait pour effet de ramener le montant du compte d'épargne-crédit au dessous du dépôt minimum entraîne la clôture du compte.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

Abrogé le dimanche 21 décembre 1980

L'ouverture du compte d'épargne-crédit est subordonnée à un dépôt minimum de 200 F.

Le retrait de fonds qui aurait pour effet de ramener le montant du compte d'épargne-crédit au dessous du dépôt minimum entraîne la clôture du compte.