Article R*315-45
Abrogé depuis le 1980-12-21
Les sommes inscrites au compte d'épargne-crédit sont remboursables à vue.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R*315-45
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Abrogé le dimanche 21 décembre 1980
Les sommes inscrites au compte d'épargne-crédit sont remboursables à vue.