Article R315-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des prêts en cas de décès du titulaire d'un compte d'épargne-logement
Résumé Si le titulaire d'un compte d'épargne-logement meurt, ses héritiers peuvent récupérer le prêt et la prime d'épargne.
En cas de décès du titulaire d'un compte d'épargne-logement, les héritiers ou légataires peuvent obtenir le prêt et la prime d'épargne dans les mêmes conditions que le titulaire du compte. Ces droits peuvent faire l'objet d'un partage, indépendamment du partage des capitaux inscrits au compte.
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