Article R315-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour l'attribution de prêts
Résumé Les banques peuvent exiger une garantie hypothécaire et une assurance vie pour être sûres que les emprunteurs remboursent leurs prêts.
Une garantie hypothécaire et une assurance sur la vie peuvent être exigées pour le remboursement des prêts.
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