Article R*315-14
Abrogé depuis le 2019-09-01
Une garantie hypothécaire et une assurance sur la vie peuvent être exigées pour le remboursement des prêts.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R*315-14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Une garantie hypothécaire et une assurance sur la vie peuvent être exigées pour le remboursement des prêts.