Article R*315-10
Abrogé depuis le 2019-09-01
Les prêts sont amortissables en deux années au moins et quinze années au plus ; le remboursement anticipé des prêts est toujours possible.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R*315-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Les prêts sont amortissables en deux années au moins et quinze années au plus ; le remboursement anticipé des prêts est toujours possible.