Code de la construction et de l'habitation

Article R315-10

Article R315-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de remboursement des prêts d'épargne-logement

Résumé Les prêts pour l'épargne-logement se remboursent sur 2 à 15 ans, mais peuvent être remboursés plus tôt.

Les prêts sont amortissables en deux années au moins et quinze années au plus ; le remboursement anticipé des prêts est toujours possible.


Historique des versions

Version 1

Les prêts sont amortissables en deux années au moins et quinze années au plus ; le remboursement anticipé des prêts est toujours possible.