Article R315-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant maximum des comptes d'épargne-logement
Résumé Le gouvernement décide combien d'argent peut être mis sur un compte d'épargne-logement.
Le montant maximum des sommes qui peuvent être portées à un compte d'épargne-logement est fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
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