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Article D319-43

Convention entre l'Agence nationale de l'habitat, l'organisme gestionnaire et les ministres pour l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique

Code de la construction et de l'habitation

Article R319-43

Article R319-43

Pour permettre l'application des dispositions de la présente section, les relations entre l'Agence nationale de l'habitat et l'organisme mentionné à l'article R. 319-12 sont définies par une convention signée par l'agence, l'organisme et les ministres chargés de l'économie et du logement.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Abrogé le dimanche 1 septembre 2019

Pour permettre l'application des dispositions de la présente section, les relations entre l'Agence nationale de l'habitat et l'organisme mentionné à l'article R. 319-12 sont définies par une convention signée par l'agence, l'organisme et les ministres chargés de l'économie et du logement.