Abrogé depuis le 2016-01-01
Seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement, sont habilités à accorder les avances.
La convention est signée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'économie.
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En vigueur à partir du jeudi 6 novembre 2014
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement, sont habilités à accorder les avances.
La convention est signée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'économie.
En vigueur à partir du mercredi 1 avril 2009
Seuls les établissements de crédit ayant passé une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement, sont habilités à accorder les avances.
La convention est signée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'économie.