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Section 4

Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement

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Article D319-12

Gestion et suivi des crédits d'impôt pour les avances remboursables sans intérêt

Code de la construction et de l'habitation

Article D319-11

Article D319-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'habilitation des établissements pour accorder des avances sans intérêt

Résumé Pour prêter de l'argent sans intérêt pour des travaux de rénovation, les banques doivent avoir un accord avec l'État.

Seuls les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant signé une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement, sont habilités à accorder les avances.

La convention est signée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'économie.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension aux sociétés tier‑financement + exigence d’une signature

Résumé des changements Ajout des sociétés tier‑financement comme éligibles et passage d’un simple accord préalable à la nécessité d’une signature officielle.

Seuls les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant signé une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement, sont habilités à accorder les avances.

La convention est signée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'économie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019

Seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement, sont habilités à accorder les avances.

La convention est signée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'économie.