Article R319-7
Abrogé depuis le 2019-09-01
L' établissement de crédit ou la société de financement apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l'emprunteur.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R319-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
L' établissement de crédit ou la société de financement apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l'emprunteur.