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Section 2

Caractéristiques financières de l'avance

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Article D319-8

Caractéristiques financières de l'avance remboursable sans intérêt

Code de la construction et de l'habitation

Article D319-7

Article D319-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation de la solvabilité et des garanties de remboursement des emprunteurs

Résumé Les banques décident elles-mêmes si l'emprunteur peut rembourser

L'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l'emprunteur.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des entités responsables

Résumé des changements Ajout d’une troisième catégorie d’entités – les sociétés de tiers‑financement – qui doivent désormais évaluer la solvabilité et les garanties.

L' établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l'emprunteur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019

L' établissement de crédit ou la société de financement apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l'emprunteur.