Article R*319-7
Abrogé depuis le 2016-01-01
L' établissement de crédit ou la société de financement apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l'emprunteur.
2 versions
Code de la construction et de l'habitation
Article R*319-7
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 6 novembre 2014
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
L' établissement de crédit ou la société de financement apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l'emprunteur.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 avril 2009
L'établissement de crédit apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l'emprunteur.