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Section 11

Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires bénéficiaires d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat pour l'amélioration de la performance énergétique de la copropriété

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Article D31-10-2

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Code de la construction et de l'habitation

Article D319-58

Article D319-58

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions pour les syndicats de copropriétaires bénéficiaires d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat

Résumé Les syndicats de copropriétaires aidés pour améliorer l'efficacité énergétique doivent suivre une convention.

Pour permettre l'application des dispositions de la présente section, les relations entre l'Agence nationale de l'habitat et l'organisme mentionné à l'article D. 319-12 sont définies par la convention mentionnée à l'article D. 319-43.

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Pour permettre l'application des dispositions de la présente section, les relations entre l'Agence nationale de l'habitat et l'organisme mentionné à l'article D. 319-12 sont définies par la convention mentionnée à l'article D. 319-43.