Retour à la section

Section 4

Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole

Article suivant

Article R314-27

Approbation des décrets pour les logements à loyer modéré en outre-mer

Code de la construction et de l'habitation

Article R314-26

Article R314-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des immeubles d'habitation pour les personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole

Résumé Si l'État ne gère pas lui-même les logements pour les personnels de l'aviation civile et de la météorologie en dehors de la France métropolitaine, il peut les confier à des organismes publics ou privés.

A défaut de gestion directe, la gérance des immeubles d'habitation concernés par l'article R. 314-20 et appartenant à l'Etat peut être confiée à l'amiable par l'administration chargée des domaines à des organismes publics ou privés.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité de délégation

Résumé des changements La clause indique désormais que la délégation de gestion est confiée à l’administration chargée des domaines au lieu de l’administration des services fiscaux (domaines), modifiant ainsi le corps administratif responsable.

A défaut de gestion directe, la gérance des immeubles d'habitation concernés par l'article R. 314-20 et appartenant à l'Etat peut être confiée à l'amiable par l'administration chargée des domaines à des organismes publics ou privés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

A défaut de gestion directe, la gérance des immeubles d'habitation concernés par l'article R. 314-20 et appartenant à l'Etat peut être confiée à l'amiable par l'administration des services fiscaux (domaines) à des organismes publics ou privés.