Article R314-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide financière exceptionnelle pour la construction de logements pour les personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole
Résumé Le ministre de l'aviation civile peut aider financièrement à la construction de logements pour certains personnels à l'étranger.
En cas de besoin, le ministre chargé de l'aviation civile est autorisé à apporter aux organismes ou sociétés mentionnés à l'article R. 314-21 une aide financière exceptionnelle comportant une participation aux frais de construction. Cette participation est :
-soit imputée sur les crédits d'équipements, mis à sa disposition ;
-soit constituée suivant les modalités prévues à l'article R. 314-25.
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