Article R313-63
Abrogé depuis le 2012-05-11 par Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 5
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Code de la construction et de l'habitation
Article R313-63
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 27 décembre 2009
Abrogé le vendredi 11 mai 2012
Les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont fixées par les articles R. 426-1 à R. 426-11 du code des assurances.