Article R313-45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement de la SNCF à la société immobilière des chemins de fer
Résumé La SNCF aide à financer la construction de logements pour ses employés en versant de l'argent sans intérêts ou des subventions.
Le versement effectué par la Société nationale des chemins de fer français à la société immobilière des chemins de fer en application de l'article L. 313-1 s'opère sous forme de prêts sans intérêts ou de subvention.
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