Article R313-61
Abrogé depuis le 2012-05-11 par Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 5
Le plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement prévu à l'article L. 313-25 est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.
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