Article R313-60
Abrogé depuis le 2012-05-11 par Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 5
Toute augmentation du capital de l'Union d'économie sociale du logement par incorporation des réserves, bénéfices ou primes d'émission est interdite, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du logement.
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