Article suivant

Article R314-1

Prêts complémentaires pour la construction de logements des fonctionnaires

Code de la construction et de l'habitation

Article R*313-53

Article R*313-53

Les investissements prévus par les articles L. 313-1 à L. 313-6 et afférents aux salaires versés par la société nationale des entreprises de presse créée par la loi n° 46-994 du 11 mai 1946, en vue de gérer à titre provisoire et au profit d'entreprises de presse les biens transférés en attendant leur dévolution, sont à la charge des entreprises intéressées.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 16 février 1997

Abrogé le mercredi 16 mai 2007

Les investissements prévus par les articles L. 313-1 à L. 313-6 et afférents aux salaires versés par la société nationale des entreprises de presse créée par la loi n° 46-994 du 11 mai 1946, en vue de gérer à titre provisoire et au profit d'entreprises de presse les biens transférés en attendant leur dévolution, sont à la charge des entreprises intéressées.