Article R313-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
Résumé Les employeurs collectent de l'argent pour des projets de logement, et cet article explique comment utiliser cet argent, en laissant une union décider des règles à suivre.
La nature et les règles d'utilisation des emplois mentionnés à l'article L. 313-3 sont définies dans la présente section. Dans le respect des dispositions réglementaires, les modalités de mise en œuvre de ces règles peuvent être déterminées, en ce qui concerne les emplois de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et de ses associés collecteurs, par recommandation de l'Union.
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