Article D312-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée des garanties pour les prêts en outre-mer
Résumé La garantie pour les prêts en outre-mer dure au maximum 25 ans.
Les garanties mentionnées dans la présente sous-section sont délivrées pour la durée totale du prêt qui ne peut excéder 25 ans.
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