Article R312-7-6
Abrogé depuis le 2025-07-28 par Décret n°2025-711 du 25 juillet 2025 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de contre-garantie pour les prêts collectifs en copropriété
Résumé Le fonds aide les copropriétés à obtenir des prêts pour des travaux d'amélioration énergétique.
Le fonds peut contre-garantir les cautionnements solidaires délivrés pour garantir les prêts collectifs octroyés en application des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour financer les travaux mentionnés à l'article R. 312-7-1.
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