Article D312-7-3-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d’octroi des garanties par le Fonds de garantie
Résumé Le fonds peut garantir un prêt lorsqu’il est accordé à une personne physique dont le ménage a des revenus inférieurs aux seuils fixés par l’article D312‑7‑3‑1 selon son nombre d’habitants et sa localisation.
Mots-clés : Aide financière Fonds de garantie Prêt immobilier
Les prêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-7 peuvent faire l'objet d'une garantie du fonds lorsque le revenu du ménage auquel appartient le bénéficiaire du prêt est inférieur aux seuils suivants :
| Nombre de personnes composant le ménage| Ile-de-France
(en euros)| Autres collectivités
(en euros)|
|----------------------------------------|-------------------------------------|--------------------------------------------|
| 1 | 28 933 | 22 015 |
| 2 | 42 463 | 32 197 |
| 3 | 51 000 | 38 719 |
| 4 | 59 549 | 45 234 |
| 5 | 68 123 | 51 775 |
| Par personne supplémentaire | 8 568 | 6 525 |
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