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Paragraphe 4

Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen

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Article R311-58

Primes et prêts pour la construction de logements-foyers

Code de la construction et de l'habitation

Article R311-57

Article R311-57

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de la décision d'attribution des primes

Résumé Si on annule l'aide pour la construction, il faut rembourser l'argent prêté et rendre les avantages d'intérêts.

L'annulation de la décision d'attribution des primes entraîne l'exigibilité du remboursement du prêt et la répétition des bonifications d'intérêt à compter de la date d'effet de la décision d'annulation.

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L'annulation de la décision d'attribution des primes entraîne l'exigibilité du remboursement du prêt et la répétition des bonifications d'intérêt à compter de la date d'effet de la décision d'annulation.