Article R311-56
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'annulation de l'octroi de primes pour logements
Résumé Les aides pour logements sont supprimées si on ne respecte pas les règles d'occupation, de ressources des locataires ou les baux.
La décision d'octroi de primes est annulée dans les cas suivants :
-lorsque les logements sont loués à des personnes ne satisfaisant pas aux conditions de ressources ;
-lorsque les logements ne sont pas occupés conformément aux prescriptions de l'article R. 311-11 ;
-lorsque les conditions prévues à l'article R. 311-55 ne sont pas remplies.
L'annulation prend effet à compter de la date où l'occupation a cessé d'être régulière.
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