Abrogé depuis le 2019-09-01
Les primes convertibles et les prêts spéciaux peuvent être attribués pour :
La construction de logements destinés à l'habitation familiale en accession à la propriété ;
L'extension de logements ou la mise en état de locaux inhabitables en vue de l'habitation familiale ;
La construction de logements destinés à la location ;
la construction de logements-foyers.
1 version
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Les primes convertibles et les prêts spéciaux peuvent être attribués pour :
1. La construction de logements destinés à l'habitation familiale en accession à la propriété ;
2. L'extension de logements ou la mise en état de locaux inhabitables en vue de l'habitation familiale ;
3. La construction de logements destinés à la location ;
4. la construction de logements-foyers.