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Paragraphe 1er

Dispositions générales

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Article R311-40

Délai de dépôt de la demande de prêt spécial pour les primes convertibles

Code de la construction et de l'habitation

Article R311-39

Article R311-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution des primes convertibles en bonifications d'intérêts et des prêts spéciaux

Résumé Ces aides servent à construire ou rénover des logements pour les familles ou à louer, ainsi que des logements-foyers.

Les primes convertibles et les prêts spéciaux peuvent être attribués pour :

  1. La construction de logements destinés à l'habitation familiale en accession à la propriété ;

  2. L'extension de logements ou la mise en état de locaux inhabitables en vue de l'habitation familiale ;

  3. La construction de logements destinés à la location ;

  4. la construction de logements-foyers.

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Version 1

Les primes convertibles et les prêts spéciaux peuvent être attribués pour :

1. La construction de logements destinés à l'habitation familiale en accession à la propriété ;

2. L'extension de logements ou la mise en état de locaux inhabitables en vue de l'habitation familiale ;

3. La construction de logements destinés à la location ;

4. la construction de logements-foyers.