Article R311-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'attribution des primes à la construction
Résumé Pour obtenir des primes pour construire une maison, il faut s'adresser au directeur départemental de l'équipement, sauf à Paris où c'est le préfet de Paris.
L'instruction de la demande de primes est assurée par le directeur départemental de l'équipement, sauf à Paris où elle est assurée par le préfet de Paris.
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