Article R311-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de demande des primes à la construction
Résumé Pour recevoir des aides à la construction, il faut préciser quelles aides on demande, à quoi serviront les logements et comment on a le droit d'utiliser le terrain.
Toute personne qui sollicite le bénéfice des primes doit préciser dans sa demande :
- la nature des primes sollicitées ;
- la destination du ou des logements objet de la demande ;
- le titre en vertu duquel elle est autorisée à utiliser le terrain sur lequel les logements seront édifiés.
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