Retour à la section

Sous-section 1

Conditions d'octroi et de maintien des primes

Article suivant

Article R311-10

Conditions d'octroi des primes pour les travaux d'extension et de mise en état d'habitabilité

Code de la construction et de l'habitation

Article R311-9

Article R311-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'octroi des primes pour les logements de six pièces et plus

Résumé Un grand logement non occupé par au moins six personnes reçoit les mêmes aides qu'un plus petit logement.

Les logements de six pièces et plus, qui ne sont pas destinés à être occupés, dès leur achèvement, par six personnes au moins, donnent lieu à l'octroi des primes prévues pour les logements de cinq pièces principales.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les logements de six pièces et plus, qui ne sont pas destinés à être occupés, dès leur achèvement, par six personnes au moins, donnent lieu à l'octroi des primes prévues pour les logements de cinq pièces principales.